Conditions Generales de Vente

Editeur du site

Directeur de la publication : Luc Ruiz

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la societe OneHeberge, ci-apres denommee "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-apres denommee "le Client", souhaitant beneficier des services proposes sur le site oneheberge.fr.

En passant commande, le Client accepte sans reserve l'integralite des presentes CGV.

Article 2 - Services proposes

OneHeberge propose les services suivants :

• Hebergement web mutualise et dedie
• Serveurs VPS (Virtual Private Server)
• Serveurs de jeux (Minecraft, Garry's Mod, etc.)
• Enregistrement et gestion de noms de domaine
• Services associes (certificats SSL, sauvegardes, etc.)

Article 4 - Commandes et paiement

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

• Creer un compte client sur le site
• Selectionner le ou les services souhaites
• Choisir le cycle de facturation
• Proceder au paiement

La commande est consideree comme validee apres reception du paiement integral.

4.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptes sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Virement bancaire
• Crypto-monnaies (sous reserve de disponibilite)

4.3 Facturation

Une facture est automatiquement generee et envoyee par email apres chaque paiement.

Article 5 - Activation des services

Les services sont actives dans les delais suivants apres reception du paiement :

• Hebergement web : instantane a 24 heures
• Serveurs VPS : instantane a 24 heures
• Serveurs de jeux : instantane a 12 heures
• Noms de domaine : 24 a 48 heures (propagation DNS)

Article 6 - Duree et renouvellement

Les services sont souscrits pour la duree choisie lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.).

Le renouvellement n'est pas automatique. Une facture de renouvellement est envoyee avant l'echeance. A defaut de paiement :

• Le service est suspendu a la date d'echeance
• Apres 7 jours, les donnees peuvent etre supprimees
• Apres 30 jours, le service est definitivement resilie

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour
• Respecter les Conditions Generales d'Utilisation (CGU)
• Ne pas utiliser les services a des fins illegales
• Effectuer des sauvegardes regulieres de ses donnees
• Payer les factures dans les delais impartis

Article 7 bis - Relais de trafic, VPN et proxy

7bis.1 Usage personnel et mise a disposition de tiers

L'usage d'un VPN a titre personnel ou interne a l'entreprise du Client (acces distant a ses propres ressources, chiffrement de ses propres communications) est libre et ne necessite aucune formalite.

En revanche, la mise a disposition de tiers d'un relais de trafic depuis un service OneHeberge (VPN public ou commercial, proxy ouvert, noeud de sortie ou d'entree du reseau Tor, relais applicatif, revente d'acces reseau, service d'anonymisation) est soumise a autorisation prealable et expresse de OneHeberge, demandee par ticket avant la mise en service. L'exploitation d'un noeud de sortie Tor est interdite sauf accord ecrit prealable. Toute mise en service sans autorisation constitue un manquement aux presentes conditions et autorise la suspension immediate du service.

7bis.2 Responsabilite du trafic sortant

Le Client est seul responsable de l'integralite du trafic emis depuis les ressources mises a sa disposition, y compris lorsque ce trafic est genere par ses propres utilisateurs, clients ou visiteurs. Le Client reconnait que ce trafic est techniquement attribue aux adresses IP et au reseau de OneHeberge, et qu'il engage a ce titre sa responsabilite pleine et entiere.

7bis.3 Identification des utilisateurs finaux

Le Client exploitant un tel service doit etre en mesure d'identifier ses propres utilisateurs, de conserver les donnees de connexion imposees par la reglementation applicable, et de les communiquer sans delai sur demande de l'autorite competente ou de OneHeberge agissant a la demande de celle-ci.

7bis.4 Traitement des signalements

Le Client s'engage a traiter tout signalement d'abus (abuse) transmis par OneHeberge dans un delai maximum de 24 heures et a prendre les mesures necessaires pour faire cesser le trouble. A defaut de reponse ou de mesure effective dans ce delai, le service peut etre suspendu sans preavis ni remboursement.

7bis.5 Usages interdits

Sont interdits, que le trafic soit emis par le Client ou par ses utilisateurs : l'envoi de courriers non sollicites (spam), le balayage de ports et la reconnaissance non autorisee, toute attaque ou tentative d'intrusion, les attaques par deni de service, la fraude et l'hameconnage, la contrefacon et la mise a disposition d'oeuvres protegees par le droit d'auteur, notamment la retransmission illicite de flux audiovisuels ou de television (IPTV illegale) et le partage de contenus pirates, la diffusion de contenus manifestement illicites, ainsi que tout usage entrainant des signalements repetes a l'encontre de OneHeberge.

7bis.6 Consequences et garantie

Les frais, sanctions, penalites, ainsi que l'inscription des adresses IP ou plages d'adresses de OneHeberge sur toute liste de blocage (blacklist), resultant directement ou indirectement du trafic du Client, sont a la charge de ce dernier. Le Client garantit OneHeberge contre tout recours, reclamation ou condamnation de tiers lie a l'usage qu'il fait du service, et l'indemnise de l'ensemble des prejudices en resultant, y compris les frais de defense.

7bis.7 Recidive

En cas de recidive apres une premiere suspension pour abus, ou en cas d'activite manifestement illicite, OneHeberge peut proceder a la resiliation definitive du service et de l'ensemble des services du Client, sans preavis ni remboursement, et refuser toute nouvelle commande.

7bis.8 Signalement

Tout signalement d'abus ou de contenu illicite peut etre adresse a [email protected]. Les signalements sont traites dans les meilleurs delais ; les mesures prises (suspension, retrait, transmission au Client) sont consignees par OneHeberge.

7bis.9 Mesures conservatoires

OneHeberge se reserve le droit de limiter le debit, d'isoler ou de suspendre sans preavis tout service dont le trafic compromet la stabilite du reseau, la qualite de service des autres clients, ou la reputation de ses plages d'adresses IP. Cette mesure est conservatoire et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilite.

7bis.10 Usage raisonnable du trafic reseau

Le trafic reseau des offres presentees comme illimitees n'est ni compte, ni facture au volume. Aucun depassement n'est facture au Client.

Cet illimite s'entend dans le cadre d'un usage raisonnable, decrit dans la politique d'usage raisonnable publiee sur le site, qui fait partie integrante des presentes conditions. Elle precise les usages couverts, ceux qui en sortent, et les mesures applicables.

Lorsqu'un usage compromet durablement la capacite partagee ou la qualite de service des autres clients, OneHeberge procede de maniere graduee : information du Client par courriel, puis, a defaut de regularisation, limitation temporaire du debit jusqu'a la fin de la periode en cours. Le service n'est ni interrompu ni supprime, et le debit nominal est retabli automatiquement. La suspension n'intervient qu'en dernier recours, dans les conditions prevues a l'article 7bis.9.

Les debits annonces correspondent a la capacite du port et non a un debit garanti en permanence, les liens etant partages. Un debit garanti releve d'une offre de serveur dedie.

La redistribution de trafic pour le compte de tiers demeure soumise a l'article 7bis.1.

Article 8 - Obligations du Prestataire

OneHeberge s'engage a :

• Fournir les services conformement a la description
• Maintenir une disponibilite optimale (objectif 99.9%)
• Assurer un support technique reactif
• Informer le Client des maintenances programmees
• Proteger les donnees conformement au RGPD

Article 9 - Limitation de responsabilite

OneHeberge ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages indirects subis par le Client
• De la perte de donnees non sauvegardees par le Client
• De la perte, de l'alteration ou de l'indisponibilite des e-mails des boites associees a un hebergement web, ce service annexe n'etant pas un service de messagerie critique avec obligation de resultat
• Des interruptions de service dues a des tiers
• Du contenu heberge par le Client
• Des utilisations non conformes aux CGV/CGU

La responsabilite d'OneHeberge est limitee au montant paye par le Client pour le service concerne sur les 12 derniers mois.

Les boites e-mail fournies dans le cadre d'une offre d'hebergement web constituent un service annexe et ne sauraient etre assimilees a un service de messagerie professionnelle dedie avec obligation de resultat. OneHeberge n'offre aucune garantie de continuite, d'integrite ou de conservation permanente des messages au-dela de la simple mise a disposition du service. Il appartient au Client d'effectuer regulierement ses propres sauvegardes de ses e-mails, la duree de retention des sauvegardes etant limitee a 7 jours.

Article 10 - Suspension et resiliation

10.1 Par le Prestataire

OneHeberge se reserve le droit de suspendre ou resilier un service sans preavis en cas de :

• Non-paiement des factures
• Violation des CGV ou CGU
• Activites illegales ou frauduleuses
• Abus de ressources
• Signalements d'abus repetes, ou non traites dans le delai prevu a l'article 7 bis
• Trafic compromettant la stabilite du reseau ou la reputation des adresses IP
• Demande des autorites competentes

En cas de suspension ou resiliation pour non-respect des conditions, aucun remboursement ne sera effectue.

10.2 Par le Client

Le Client peut demander la resiliation de son service a tout moment. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue.

Article 11 - Protection des donnees

OneHeberge s'engage a proteger les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialite.

Article 12 - Propriete intellectuelle

Le Client conserve tous les droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'il heberge. OneHeberge conserve tous les droits sur son site, ses logos, sa marque et son infrastructure.

Article 13 - Modification des CGV

OneHeberge se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees par email et entreront en vigueur 30 jours apres leur publication.

La poursuite de l'utilisation des services apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 - Loi applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social d'OneHeberge.

Article 15 - Contact

Pour toute question concernant les presentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Email : [email protected]
• Site web : oneheberge.fr